P-10, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le demandeur doit faire parvenir à l’Ordre sa demande de permis par écrit avec le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint également:

1°  la preuve de l’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens, un certificat de radiation du tableau de l’Ordre national des pharmaciens ou une attestation émise par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens certifiant qu’il remplit toutes les conditions pour être inscrit au tableau de l’Ordre national des pharmaciens à l’exception de celle du rattachement à un établissement pharmaceutique situé en France;

2°  une copie du diplôme français d’État de docteur en pharmacie ou du diplôme français d’État de pharmacien;

3°  la preuve qu’il a réussi, selon la mesure de compensation accomplie, l’examen d’aptitude et la formation d’appoint prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 2 ou la formation d’appoint prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 3 de cet article;

4°  un rapport de stage ou, le cas échéant, une preuve d’équivalence de stage reconnue en vertu du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec (chapitre P-10, r. 11);

5°  une attestation du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens confirmant qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure administrative, ni sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre le plein exercice de la pharmacie en France;

6°  une attestation émise par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens indiquant s’il a exercé ou non une pratique professionnelle en officine ou à l’hôpital au cours des 5 dernières années.

Décision 2011-01-28, a. 3.